Décision 92-D-36 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des D.O.M. et des T.O.M.

Mise en ligne le :   29 mai 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 29 avril 1993 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 30 mai 1995 de la Cour de cassation