Décision 94-D-19 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement à Bordeaux

Mise en ligne le :   25 mars 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 16 décembre 1994 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 4 février 1997 de la Cour de cassation