Décision 91-D-07 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'enseignement du ski

Mise en ligne le :   01 mars 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 26 septembre 1991 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 9 novembre 1993 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 29 septembre 1994 de la cour d'appel de Paris