Décision 97-D-13 du
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA)
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Présentation de la décision
Recours et Pourvois
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Arrêt du 20 janvier 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet