Décision 92-D-15 du

relative à des saisines présentées par divers établissements d'enseignement privé affiliés au réseau de franchise Pigier

Mise en ligne le :   07 mars 1992

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.