Décision 92-D-31 du

relative à des pratiques relevées lors des marchés publics conclus par la ville de Volvic et le conseil général du Puy-de-Dôme, à l'occasion de la construction d'un complexe polyvalent et de l'hôtel du département à Clermont-Ferrand

Mise en ligne le :   08 mai 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 1er décembre 1992 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 10 janvier 1995 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 24 mai 1996 de la cour d'appel de Paris