Décision 95-D-23 du

relative à des pratiques relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux publics dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon

Mise en ligne le :   24 mars 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 2 avril 1996 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 24 mars 1998 de la Cour de cassation