Décision 92-D-22 du

relative à des pratiques relevées lors de l'appel d'offres pour la construction du centre de secours et de lutte contre l'incendie de Tourcoing

Mise en ligne le :   27 mars 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 20 novembre 1992 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 17 décembre 1992 de la cour d'appel de Paris