Décision 96-D-07 du

relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux de bâtiment dans le département du Gard

Mise en ligne le :   16 février 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 25 octobre 1996 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 1er décembre 1998 de la Cour de cassation