Décision 96-D-04 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne

Mise en ligne le :   02 février 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 10 décembre 1996 de la cour d'appel de Paris