Décision 97-D-76 du
relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val d'Oise
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 215.04 Ko
Présentation de la décision
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 17 novembre 1998 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif
-
Arrêt du 27 octobre 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet