Décision 92-D-39 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches

Mise en ligne le :   26 juin 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 14 janvier 1993 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 10 janvier 1995 de la Cour de cassation