Décision 95-D-78 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron

Mise en ligne le :   15 décembre 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.