Décision 93-D-13 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des matériels exposés dans les salons de biens d'équipement professionnel

Mise en ligne le :   28 mai 1993

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 25 janvier 1994 de la cour d'appel de Paris