Décision 95-D-35 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

Mise en ligne le :   20 mai 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 23 février 1996 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 10 mars 1998 de la Cour de cassation