Décision 01-D-19 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des conserves de fruits

Mise en ligne le :   22 mai 2001

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine ITO
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Fondement juridique
  • L. 462-8, L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.