Décision 91-D-52 du
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l'automobile en Guadeloupe
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 81.72 Ko
Présentation de la décision
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 17 juin 1992 de la cour d'appel de Paris