Décision 98-D-16 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 17 novembre 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet