Décision 98-D-16 du
relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques
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Présentation de la décision
Recours et Pourvois
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Arrêt du 17 novembre 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet