Décision 92-D-32 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.)

Mise en ligne le :   15 mai 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 11 décembre 1992 de la cour d'appel de Paris