Décision 01-D-83 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société WORMS-SM à l'égard des exportateurs de produits français sous régime protocolé vers l'Egypte

Mise en ligne le :   28 décembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • WORMS-SM

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.