Décision 11-D-15 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société SOGAREL dans le secteur des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille

Mise en ligne le :   18 novembre 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Park and Fly
Dispositif(s)
  • Incompétence
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sogarel

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.