Décision 95-D-34 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard

Mise en ligne le :   19 mai 1995

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 5 mars 1996 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 7 avril 1998 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 12 octobre 1999 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 26 mars 2002 de la Cour de cassation