Décision 98-D-60 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone

Mise en ligne le :   10 octobre 1998

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 29 juin 1999 de la cour d'appel de Paris : annulation - injonction - sanction
  • Arrêt du 4 décembre 2001 de la Cour de cassation : rejet