Décision 93-D-21 du

relative à des pratiques mises en oeuvre lors de l'acquisition de la Société européenne des supermarchés par la société Grands Magasins B du groupe Cora

Mise en ligne le :   18 juin 1993

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 25 mai 1994 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 10 décembre 1996 de la Cour de cassation