Décision 91-D-26 du

relative à des pratiques imputées à l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires et aux syndicats affiliés

Mise en ligne le :   08 juin 1991

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.