Décision 91-D-46 du

relative à des pratiques du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal

Mise en ligne le :   15 novembre 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 21 mai 1992 de la cour d'appel de Paris