Décision 90-D-38 du

relative à des pratiques d'entente dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département des Hauts-de-Seine

Mise en ligne le :   31 octobre 1990

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 14 mars 1991 de la cour d'appel de Paris