Décision 93-D-19 du
relative à des pratiques de la société Sony France
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Présentation de la décision
Recours et Pourvois
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Arrêt du 8 juillet 1994 de la cour d'appel de Paris
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Arrêt du 29 octobre 1996 de la Cour de cassation
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Arrêt du 18 novembre 1997 de la cour d'appel de Paris