Décision 93-D-19 du

relative à des pratiques de la société Sony France

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 8 juillet 1994 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 29 octobre 1996 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 18 novembre 1997 de la cour d'appel de Paris