Décision 90-D-06 du

relative à des pratiques de la société Pompes funèbres générales à Fontainebleau

Mise en ligne le :   31 janvier 1990

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.