Décision 93-D-14 du

relative à des pratiques de la société des Pompes funèbres du Sud-Est (Roblot) à Cannes et dans les communes limitrophes

Mise en ligne le :   28 mai 1993

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 25 février 1994 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 9 avril 1996 de la Cour de cassation