Décision 92-D-10 du

relative à des pratiques dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département du Cher

Mise en ligne le :   21 février 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.