Décision 91-D-27 du

relative à des pratiques dans le secteur de la vente et de la réparation de prothèses dentaires

Mise en ligne le :   08 juin 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.