Décision 90-D-35 du

relative à des pratiques dans le secteur de la vente de véhicules automobiles particuliers et utilitaires neufs dans le département de la Loire

Mise en ligne le :   24 octobre 1990

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.