Décision 90-D-37 du

relative à des pratiques constatées à l'occasion d'un appel d'offres restreint pour la construction d'une maison de retraite à Villers-Cotterets

Mise en ligne le :   31 octobre 1990

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 13 mai 1991 de la cour d'appel de Paris