Décision 90-D-08 du

relative à des pratiques constatées en matière de fixation de la durée d'ouverture des pharmacies libérales

Mise en ligne le :   07 février 1990

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 20 septembre 1990 de la cour d'appel de Paris