Décision 91-D-22 du
relative à des pratiques constatées dans le secteur des produits et matériels pour kinésithérapeutes
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 113.05 Ko
Présentation de la décision
Recours et Pourvois
-
Arrêt du 19 décembre 1991 de la cour d'appel de Paris