Décision 98-D-45 du

relative à des pratiques concernant la fixation du taux de redevance due par les télévisions privées au titre des droits de propriété intellectuelle

Mise en ligne le :   30 juin 1998

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.