Décision 92-D-13 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Sarthe

Mise en ligne le :   21 février 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 19 novembre 1992 de la cour d'appel de Paris