Décision 92-D-38 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles constatées au sein des groupements de commerçants détaillants de produits électroménagers et d'électronique grand public : groupe G (G.I.T.E.M.) et Elco (Keny)

Mise en ligne le :   19 juin 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 3 juin 1993 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 16 mai 1995 de la Cour de cassation