Décision 91-D-10 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de la chambre régionale des comptes et divers autres marchés de travaux de la région Champagne-Ardenne

Mise en ligne le :   22 mars 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.