Décision 91-D-04 du

relative à certaines pratiques de groupements d'opticiens et d'organismes fournissant des prestations complémentaires à l'assurance maladie

Mise en ligne le :   08 février 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 5 décembre 1991 de la cour d'appel de Paris