Décision 94-D-02 du

relative aux pratiques relevées dans le secteur des travaux de réfection de bâtiments dans le département de l'Hérault.

Mise en ligne le :   15 janvier 1994

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 4 octobre 1994 de la cour d'appel de Paris