Décision 92-D-50 du

relative au respect de l'injonction contenue dans la décision n° 91-D-57 relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département du Nord

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.