Décision 91-D-54 du

relatif aux pratiques mises en œuvre par la société Jacobs Suchard France S.A. (Van Houten) à l'encontre des établissements Sotoco S.A.R.L.

Mise en ligne le :   23 décembre 1991

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.