Décision 00-D-87 du
concernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Directeur général DGCCRF |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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