Décision 95-D-30 du

concernant l'exécution de la décision n° 92-D-11 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire

Mise en ligne le :   12 mai 1995

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.