Décision 92-D-21 du

concernant l'exécution de la décision n° 90-MC-09 du 4 juillet 1990 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre du Syndicat des producteurs de films publicitaires

Mise en ligne le :   27 mars 1992

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 11 décembre 1992 de la cour d'appel de Paris