Décision 92-D-06 du

concernant l'exécution de la décision n° 87-D-53 du 1er décembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 23 septembre 1992 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 25 mars 1993 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 8 novembre 1994 de la Cour de cassation