Décision 93-D-35 du

concernant l'exécution de la décision n° 87-D-15 du 9 juin 1987 relative à la situation de la concurrence dans la distribution en pharmacie de certains produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Mise en ligne le :   01 octobre 1993

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 17 mai 1994 de la cour d'appel de Paris