Décision 90-D-48 du

concernant l'exécution de la décision ministérielle n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 prise à la suite de l'avis du 24 avril 1986 de la Commission de la concurrence relative aux pratiques des administrateurs des biens

Mise en ligne le :   26 décembre 1990

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.